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Nouvelle Loi de Finances pour 2019 et réforme agricole

Transmission de parts de GFV

Revalorisation du seuil à 300 000 euros. Une bonne nouvelle pour les GFV !

Le seuil de l'exonération partielle, des transmissions de biens ruraux bénéficiant de l'abattement de 75 %, est relevé. Il passe de 101 897 € à 300 000 €. Au-delà de cette somme, l'abattement est toujours fixé à 50 % sans limite. Il concerne exclusivement les mutations à titre gratuit : donations et successions. Toutefois, le relèvement de ce seuil ne s'applique pas pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il reste toujours fixé à 101 897 €.
Pour la transmission de vos parts de GFV, vous bénéficierez dorénavant de l'abattement de 75 % sur la valeur des parts jusqu'à 300 000 euros pour chaque successible et chaque donataire sans limitation du nombre. Pour plus d'information, nous contacter.